21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 14-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-3-1999
- Numéro
- 1999031046
- Page
- 9327
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1994031120
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2017-07-27/13, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2017>
