21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 14-09-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-3-1999
Numéro: 1999031046
Page: 9327
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-21/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1998
Texte modifié: 1994031120
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[Abrogé] <ORD 2017-07-27/13, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2017>

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