17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion fonctionnelle du Service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-2001 et mise à jour au 01-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 16-2-1999
- Numéro
- 1999031032
- Page
- 4526
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-17/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1994031064
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2019>
