3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les critères et modalités d'intervention dans les frais de déplacement et de séjour exposés par les personnes handicapées en dehors de leur intégration professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1999 et mise à jour au 08-06-2000.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 26-1-1999
Numéro: 1999031021
Page: 2104
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-03/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-199701-09-1998
Texte modifié: 19780106011997031162196905230219671227041963070503
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(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 002; En vigueur : 01-07-2000>

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