17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la gestion comptable et budgétaire du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 16-2-1999
- Numéro
- 1999031020
- Page
- 4521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-17/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2019>
