17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à la gestion comptable et budgétaire du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 16-2-1999
Numéro: 1999031020
Page: 4521
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-17/67
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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