26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1999 et mise à jour au 21-02-2001)

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, les paragraphes 1er et 4 sont modifiés comme suit :

a)dans le paragraphe 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :

"1°bis) une subvention d'un montant de F 34 par heure prestée est, en outre, accordée aux services. Le nombre d'heures prestées est celui déclaré en (1998)"; <ARR 2001-11-11/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998, Abrogé : 31-12-1998>

b)le paragraphe 1er est complété comme suit :

"6°) une subvention (de 500 francs par heure) est accordée pour les déplacements des aides familiales ou des aides seniors à concurrence d'un quart d'heure par prestation pour, au maximum, deux prestations par jour"; <ARR 2001-11-11/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1998, Abrogé : 31-12-1998>

c)dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "vingt-cinq et fraction de vingt-cinq" sont remplacés par les mots "vingt et fraction de vingt".

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er de l'arrêté royal du 1er août 1975 précité, l'alinéa 2, est remplacé par les alinéas suivants :

"Une subvention, d'un montant de 500 francs par heure, pour un minimum de 20 heures et un maximum de 30 heures par an et par aide, est accordée à titre de formation continuée.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour les réunions d'équipe, à concurrence de minimum 4 heures et maximum 6 heures, par aide subventionnée et par mois.

Une subvention de 500 francs par heure est accordée pour la coordination extérieure, à concurrence de maximum 12 heures, par aide subventionnée et par an.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 novembre 1998.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP