21 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 1-1-2000
Numéro: 1999029718
Page: 13
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-10-21/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1979072002
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Article 1er.Dans l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion, les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 8,3505 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion " sont remplacés par les mots " Pour la répartition de la partie du crédit destinée aux entités de presse quotidienne francophone, un point est égal à 5,84 % du crédit global voté par le Conseil de la Communauté française pour l'aide directe à la presse d'opinion ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 21 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Audiovisuel,

Mme C. DE PERMENTIER

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