Texte 1999029707
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux relations internationales, ci-après dénommé l'Arrêté, est inséré un second alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les subventions facultatives, le Commissaire général est autorisé à accorder ces subventions jusqu'à concurrence d'un montant de 100.000francs après en avoir informé le Ministre des relations internationales. ".
Art. 2.Dans l'article 13 de l'Arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le Commissaire général soumet à l'accord du Ministre des relations internationales :
a)la composition des délégations de la Communauté française pour les commissions mixtes et pour les réunions des instances internationales;
b)le projet de programme préalable ainsi qu'une évaluation de son incidence budgétaire. ".
2°un nouvel alinéa 3 rédigé comme suit est inséré :
" Sauf cas de force majeure, les informations visées à l'alinéa 2 sont fournies et les accords visés aux alinéas 1 et 2 sont sollicités au moins dix jours ouvrables avant l'activité.
Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté, les mots " est compétent pour " sont remplacés par les mots " est chargé de ".
Art. 4.L'Arrêté est complété par un article 21 rédigé comme suit :
" Les délégations de compétences données par ou en vertu du présent arrêté s'exercent sans préjudice du contrôle par le Ministre des relations internationales et sans préjudice de l'exercice par le Ministre des relations internationales des compétences déléguées. ".
Art. 5.Le Ministre des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 octobre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Le Ministre-Président, Ministre des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique,
Y. YLIEFF