10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. "Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié", en abrégé: "LTA" de mettre en oeuvre un service de téléachat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1999 et mis à jour au 01-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-12-1999
- Numéro
- 1999029686
- Page
- 45237
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1999-10-28/43, art. 6, 002; En vigueur : 28-10-1999>
