Texte 1999029685
Article 1er.Conformément à l'article 26ter, § 1 du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, la SA TVI, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Ariane 1, est autorisée à diffuser des programmes de télé-achat sur RTL-TVI et sur Club RTL à raison d'une heure et trente minutes par jour chaînes confondues, portés à trois heures en cas de rediffusion.
Art. 2.Chaque année et au plus tard le 30 juin, la SA TVI communiquera au Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment pour chacune de ses chaînes :
1°la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;
2°les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;
3°le chiffre d'affaires brut.
Art. 3.Le Ministre de l'Audiovisuel du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre chargée de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER