Article 1er.Les titulaires de fréquence qui rediffusent le programme de Radio Contact, sont autorisés à diffuser des programmes de télé-achat.
Art. 2.Cette autorisation est soumise au respect des conditions suivantes :
- ne pas modifier la programmation en fonction de l'offre du service;
- n'offrir à la vente que des disques;
- respecter toutes les législations en vigueur, notamment la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
- respecter les réglementations en matière de quotas de publicité diffusée à la radio.
Art. 3.le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre ayant en charge l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX