Texte 1999029653

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-12-1999
Numéro
1999029653
Page
48169
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-31/52
Entrée en vigueur / Effet
01-06-199901-07-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <BFG 2003-12-17/65, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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