Texte 1999029652

18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales - Carrière extérieure.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1999
Numéro
1999029652
Page
49471
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-18/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/39, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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