Texte 1999029642

18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures et matière d'enfance.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-12-1999
Numéro
1999029642
Page
45078
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-18/44
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1999
Texte modifié
19930293111995029503
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>

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