30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté francaise.

Article 1er.La session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française est close le 18 octobre 1999 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

H. HASQUIN