30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant clôture de la session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-10-1999
- Numéro
- 1999029615
- Page
- 39331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-09-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté française est close le 18 octobre 1999 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
H. HASQUIN
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