Article 1er.L'article 2, 2°, in fine de l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996, 29 septembre 1997 et 18 septembre 1998 est remplacé par la disposition suivante :
" Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1 est fixé à 17,5 % pour l'exercice 1999. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française. "
Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
W. ANCION