30 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1972 reconnaissant la " Fondation universitaire luxembourgeoise " et fixant les conditions de fonctionnement et de subvention de cette institution.

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal reconnaissant la " Fondation universitaire luxembourgeoise " et fixant les conditions de fonctionnement et de subvention de cette institution est remplacé par la disposition suivante :

" Le Conseil d'administration établit le budget et les comptes de l'institution conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires.

Le budget et les comptes sont établis par année civile, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 12 avril 1999 précité, en les limitant aux produits et aux charges qui concernent l'institution. L'allocation visée à l'article 5, 1°, a), de ce même arrêté est remplacée par la subvention visée à l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, est inséré un nouvel article 7bis rédigé comme suit :

" Art. 7bis. Sur la proposition du Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions, le Gouvernement désigne un délégué auprès de la Fondation universitaire luxembourgeoise. Ce dernier est choisi parmi les commissaires et délégués du Gouvernement de la Communauté française visés à l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires.

Les articles 4, alinéas 1er et 3, 5 et 6, du décret du 12 juillet 1990 précité sont applicables à la Fondation universitaire luxembourgeoise et au délégué visé à l'alinéa 1er du présent article. ".

Art. 3.Dans le même arrêté, est inséré un article 7ter rédigé comme suit :

" Art. 7ter. Sur la proposition du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, le Gouvernement désigne un délégué auprès de la Fondation universitaire luxembourgeoise.

L'article 7 du décret du 12 juillet 1990 précité est applicable à la Fondation universitaire luxembourgeoise et au délégué visé à l'alinéa 1er du présent article. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Bruxelles, le 30 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales,

W. ANCION