25 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement général [des institutions publiques de protection de la jeunesse]. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-10-1999
- Numéro
- 1999029596
- Page
- 39935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-25/83
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2014-03-13/33, art. 82,2°, 003; En vigueur : 01-05-2014>
