Texte 1999029595
Article 1er.Un subside global de neuf millions huit cent deux mille cinq cent trente cinq francs (9 802 535 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.
Art. 3.Le subside est réparti entre les école fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discrimination positives :
Etablissement Adresse siege Implantation Montant
[ELS rue T'Kint 28, neant 118 500 F
1000 Bruxelles] <Erratum, voir M.B. 14.01.2000, p. 1437>
Ecole du Sacre rue du Cardinal 32, neant 20 000 F
Coeur et de 1000 Bruxelles
Saint Josse
Ecole de la Reine rue du Poincon 21, neant 65 000 F
1000 Bruxelles
EFPLS Notre-Dame rue de Molenbeek 122 452 210 F
de Laeken Bruxelles
rue de Molenbeek 175,
Saint Ursule-La
Fraternite
Institut Saint rue de la Ruche 28, neant 80 000 F
Augustin 1030 Schaerbeek
Institut Sainte chaussée de Haecht 164, neant 35 000 F
Marie 1030 Schaerbeek
EFLS Cardinal boulevard Lambermont 31 60 900 F
Mercier Schaerbeek boulevard
Lambermont 17
Institut de rue Général Leman 86, neant 60 000 F
l'Enfant Jésus 1040 Etterbeek
Ecole de la rue Eloy 76, neant 100 000 F
Providence 1070 Bruxelles
Institut Notre rue de Fiennes 52/66, neant 60 000 F
Dame 1070 Anderlecht
ELS chaussée de Merchtem 11 en inter-niveaux 985 600 f
1080 Molenbeek avec Campus
Saint-Jean,
chaussée de
Ninove 136 et rue
de la Colonne -
Institut Imelda
(chaussée de
Ninove 132)
Institut des boulevard neant 444 049 F
Ursulines Léopold II 268,
1081 Koekelberg
Institut de la rue Potagere 74, neant 350 000 F
Sagesse 1210 Bruxelles
Institut Saint rue sur Saint neant 80 000 F
Foy Leonard 351,
4000 Liège
Institut place Ferrer 11, neant 173 112 F
Saint-Louis 4000 Liège
Institut rue Tanixhe 27, neant 140 312 F
Notre-Dame du 4020 Liège
Rosaire
EFMLS Saint-Eloi rue Vaudrée 102, rue Collee 3 50 000 F
- Saint-Remi 4031 Angleur
Ecoles Vierges rue Campagne des neant 50 000 F
des Pauvres Monts 19a,
à 4040
ELS Collège rue de la Province 101, rue du Pairay 33, 90 000 F
Saint Martin 4100 Seraing à Seraing
EC fondamentale rue de la Colline 283, EC Sainte-Marie, 40 000 F
Saint-Joseph 4100 Seraing rue du Val 191,
Seraing
EFLS Collège rue de la neant 50 000 F
Saint-Martin Providence 101
4100 Seraing
ELS Collège rue de la Province 101, Casa Nostra 40 000 F
Saint Martin 4100 Seraing rue Beaujean 41,
Seraing
EFLS Saint Martin rue Roosevelt 129, neant 70 000 F
et Notre-Dame 4102 Ougrée
Institut du rue Doneux 37, Ecole fondamentale 50 000 F
Sacré-Coeur 4400 Flémalle libre-Projet
EMPSM rue des Hospitaliers 7, 47 700 F
4400 Flémalle-Grande
ELSC Notre Dame rue Houlbouse 83, 30 000 F
4400 Flémalle
EFLSM rue Ferrer 2, 100 000 F
Saint Nicolas/place
Ferrer 15,
4420 Tilleur/imp.
Ferrer 102
Ecole Saint rue Président Wilson 5, neant 99 805 F
Thérèse 4430 Ans
Institut Sacre rue Sous les Roches 2, neant 90 000 F
Coeur 4500 Huy
Ecole du rue de Cheratte 44, rue Fut de Voie 150 50 000 F
Sacre Coeur 4683 Vivegnis
Saint Joseph chaussée de Heusy 60, neant 60 000 F
4800 Verviers
ELCS rue de Dison 139, neant 122 312 F
La Providence 4800 Verviers
EPL Saint Fiacre rue de Husquet 26, neant 30 000 F
4820 Dison
ELSF Providence rue de Gembloux 59, neant 50 000 F
5000 Saint Servais à
Namur
EFLC rue Heraly 1 neant 155 000 F
5060 Sambreville
Institut Sainte rue Sainte Catherine 17 rue de Fleurus 99 48 259 F
Catherine 5060 Tamines à Moignelée
ELSF place du Chapitre 4, rue des Zolos 22 50 000 F
Saint Feuillen 5070 Fosses la Ville à 5070 Fosses la
Ville
EC fondamental rue Himmer 27, neant 75 000 F
libre de Leffe 5500 Dinant
Ecole Libre rue Allende 16, neant 289 289 F
6140 Fontaine l'Evêque
ELSM rue Amion 14, 179 900 F
6240 Farciennes
Institut Notre rue du Docteur 127 704 F
Dame/Institut Liénard 4,
Saint Ferdinant 7012 Jemappes/avenue
Maréchal Foch 824
EC fondamentale rue des Dames 77 neant 200 000 F
libre mixte 7080 Frameries
Sainte Waudru
EPLS rue Argentin 22, neant 83 385 F
7140 Morlanwelz
EFLCS rue de Basecles 1, neant 150 000 F
7321 Blaton
Ecole rue Buissonnet 22, neant 300 522 F
Saint François 7321 Harchies
EPLSM place du Sud 50, neant 81 951 F
7390 QuaregnonProjets interréseaux-interniveaux.
CP Territoire Ecole libres confessionnelles Montant
subventionnées concernées
1190 Forest rue Pierre Decoster 925 176 F
1060 Saint-Gilles rue Th. Verhaegen 6 833 809 F
rue E. Feron 9
1030 Schaerbeek rue Philomene 39 1 958 040 F
rue de la Ruche 28
chaussée de Haecht 68 (Saint-Josse)
chaussée de Haecht 164 (Schaerbeek)
rue de la Fraternite 11Art. 4.Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.
Art. 5.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX