18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-10-1999
- Numéro
- 1999029592
- Page
- 39734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-18/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 136 365 francs est affecté à un complément de 3 périodes instituteur pour l'établissement de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel : Ecole Plain Air, Dieweg 65, 1180 Bruxelles.
Art. 2.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
