Texte 1999029586

28 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-10-1999
Numéro
1999029586
Page
39302
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-28/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
1992029134
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 décembre 1991 relatif à l'organisation de la formation continuée et à la formation complémentaire des membres des personnels de certains établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux est ajoutée une quatrième orientation définie ci-après :

- la formation à l'aide aux enfants victimes de maltraitances, comprenant au minimum les aspects suivants :

* identification de la maltraitance;

* acteurs de terrain et actions;

* personnes ressources.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

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