Texte 1999029585

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-10-1999
Numéro
1999029585
Page
39312
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-31/43
Entrée en vigueur / Effet
26-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un subside global de 68 710 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 92, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de la Communauté française, année budgétaire 1999 est alloué à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068/2060019/57, pour la période du 1er septembre 1999, au 31 août 2000.

Art. 2.La subvention visée à l'article premier est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :

1. Formation à la construction des savoirs et des compétences par degré et aux démarches pédagogiques interactives (exploitation de thèmes interdisciplinaires, travail en équipe), pour un montant total de FB 11 000 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    8 650 000
      et de la Formation, de l'intégralité des traitements dus
      du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris
      toutes les charges y afférentes, de sept membres du
      personnel, nommes à titre définitif et places en conge
      pour mission dans l'intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, réalisant la
      formation, dans tous les établissements d'enseignement
      du caractère concerne, des enseignements du
      premier degré
  b) honoraires formateurs                                           950 000
  c) frais de déplacement des formateurs vises sous a)               500 000
  d) frais de documentation au profit des enseignants du premier     200 000
      degré
  e) frais de repas à profit des enseignants formées et des          700 000
      formateurs lors des journées de formation

2. Formation des formateurs et responsables pédagogiques à la construction des savoirs et des compétences par degré et aux démarches pédagogiques interactives (interdisciplinarités, travail en équipe), pour un montant total de FB 280 000 :

  a) honoraires des formateurs                                       150 000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                    80 000
  c) frais de documentation au profit des formes                      50 000

3. Elaboration d'outils d'évaluation de leur action par les enseignants, pour un montant total de F 2 450 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    2 100 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus
      du 1er septembre 1999 au 31 août 1999 au 31 août 2000, en
      ce compris toutes les charges y afférentes, de 1 membre du
      personnel, nomme à titre définitif et place en conge pour
      mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   150 000
  c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de         200 000
      documents

4. Formation à l'évaluation formative en langues étrangères, en mathématique, en histoire et en sciences, pour un montant de FB 2 880 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    2 200 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges, y afférentes, d'un membre du personnel, nomme
      à titre définitif et place en conge pour mission dans
      intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
      31 août 2000
  b) honoraires des formateurs                                       300 000
  c) frais de déplacement, de repas et de logement des formes        300 000
  d) frais de documentation au profit des formes                      80 000

5. Formation à l'éducation par la technologie, pour un montant global de FB 2 550 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche   1 900 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
      nommes à titre définitif et places en conge pour mission
      dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
      31 août 2000, ainsi que leurs frais de formation et leur
      participation au projet européen " LEONARDO "
  b) honoraires des formateurs                                       150 000
  c) frais de déplacement, de repas et de logement                   300 000
  d) frais de documentation et d'equipement                          200 000

6. Formation des enseignants à l'utilisation des technologies modernes et formation des enseignants de cours technique et de pratique professionnelle à leur spécialité, pour un montant global de FB 25 200 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    4 200 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
      nomme à titre définitif et place en conge pour mission
      dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999
      au 31 août 2000
  b) honoraires des formateurs et paiement des coûts de formation  8 000 000
      auprès de centres spécialises de formation
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                 4 000 000
  d) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    5 000 000
      et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
      membres du personnel remplaçant les enseignants en
      formation pour des périodes de 15 jours ouvrables au moins
  e) frais de documentation et d'equipement                        4 000 000

7. Formation de cadres des établissements scolaires, pour un montant global de FB 1 550 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      600 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, de 0,5 membre du personnel, nomme
      à titre définitif et place en conge pour mission dans
      intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
      31 août 2000
  b) honoraires des formateurs                                       450 000
  c) frais de déplacement, de repas et de logement                   400 000
  d) frais de documentation                                          100 000

8. Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique dans la construction des savoirs et des compétences par degré, pour un montant total de FB 3 400 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    2 900 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, de deux membres et demi du
      personnel, nommes à titre définitif et places en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, affectes au CREM
  b) honoraires des formateurs                                        50 000
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                   350 000
  d) frais lies à la reproduction et à la diffusion de documents     100 000

9. Formation à la gestion des conflits et à la négociation, pour un montant total de FB 5 300 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    3 245 000
      et de la Formation, de intégralité d'un traitement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, de deux membres du personnel,
      nommes à titre définitif et places en conge pour mission
      dans intérêt de l'Enseignement du 1er septembre 1999 au
      31 août 2000
  b) honoraires des formateurs                                     1 520 000
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                   400 000
  d) frais de visites                                                 35 000
  e) frais de documentation au profit des formes                     100 000

10. Sensibilisation des enseignants aux cultures des jeunes, pour un montant total de FB 1 280 000 :

  a) honoraires des formateurs                                       900 000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   280 000
  c) frais de documentation                                          100 000

11. Formation à la communication par la programmation neurolinguistique et formation à la gestion mentale, pour un montant total de FB 2 290 000 :

  a) honoraires des formateurs                                     1 300 000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   900 000
  c) frais de documentation                                           90 000

12. Formation de longue durée en vue de requalifier ou respécialiser les professeurs de langues pour permettre aux élèves d'atteindre les performances linguistiques nécessaires au bilinguisme, pour un montant total de FB 2 030 000 :

  a) honoraires des formateurs                                       900 000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   950 000
  c) frais de documentation au profit des formes                     180 000

13. Utilisation d'un serveur d'autoformation à l'usage du personnel pédagogique, pour un montant global de FB 1 200 000.

14. Inscription à des formations approuvées par le comité de concertation, mais non organisées par lui, pour un montant total de FB 500 000.

15. Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant global de FB 6 800 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      400 000
      et de la Formation, de intégralité du traitement du 
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris toutes
      les charges y afférentes, d'un membre du personnel à
      part-temps, nomme à titre définitif et place en conge pour
      mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) personnel administratif                                       4 400 000
  c) equipement de bureau                                            100 000
  d) frais de photocopies et de courrier                             900 000
  e) frais de telephone                                              600 000
  f) matériel de bureau et divers                                    400 000

Art. 3.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission d'un montant de 26,195 millions de francs sera liquidée trimestriellement à terme échu.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 42,515 millions de francs, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :

1. une première tranche de 25 509 000 francs représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présent arrêté;

2. une seconde tranche de 8 503 000 francs représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2000;

3. le solde de 8 503 000 francs représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.

Art. 5.Un subside global de 91 290 000 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.92, division organique 52 du budget de la communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1999 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte n° 240-0384101-82, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000.

Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :

1. Formation des enseignants du premier et du second degré au passage par cycle, pour un montant global de FB 40 500 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche   36 900 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et places en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, réalisant la formation
      à la mise en oeuvre d'apprentissages centres sur les
      socles de compétence et la pratique de l'évaluation
      formative et de évaluation certificative au premier degré
      ainsi que l'initiation des enseignants du deuxième degré
      à la mise en oeuvre d'apprentissage centre sur
      l'acquisition de compétences, à la pratique de
      évaluation formative et à l'échange d'informations avec
      leurs collègues du premier degré
  b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des        2 700 000
      formateurs
  c) frais de documentation au profit des enseignants du premier     450 000
      et du deuxième degrés ainsi que d'amortissement et d'achat
      de biens d'equipement
  d) frais de déplacement, de logement et de repas                   200 000
  e) frais location de materiel                                      200 000
  f) frais de location de locaux                                      50 000

2. Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, pour un montant total de FB 4 244 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      450 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      150 000
      et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
      membres du personnel remplaçant les enseignants en
      formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins
  c) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des        2 354 800
      formateurs
  d) frais de déplacement, de logement et de repas                   914 200
  e) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens     305 000
      d'equipement
  f) frais de location de materiel                                    50 000
  g) frais de location de locaux                                      20 000

3. Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de FB 10 000 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    4 200 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    2 775 000
      et de la Formation, de intégralité du traitement du aux
      membres du personnel remplaçant les enseignants en
      formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins
  c) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des        1 150 000
      formateurs
  d) frais de déplacement, de logement et de repas                   675 000
  e) frais de documentation, d'amortissement et d'achat de biens     500 000
      d'equipement
  f) frais de location de materiel                                   350 000
  g) frais de location de locaux                                     350 000

4. Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1, du 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de FB 2 150 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    2 030 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000, affecte au CREM
  b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des           20 000
      formateurs
  c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de          100 000
      documents

5. Formation au travail et équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de FB 10 829 530 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    6 965 450
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des        1 702 000
      formateurs
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                   752 800
  d) frais de documentation, d'amortissement, d'achat de biens       929 280
      d'equipement
  e) frais de location de materiel                                   430 000
  f) frais de location de locaux                                      50 000

6. Formation à la communication, pour un montant total de FB 780 000 :

  a) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des          552 000
      formateurs
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   184 500
  c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de          14 500
      documents ainsi que l'amortissement d'achat de biens
      d'equipement
  d) frais de location de locaux                                      29 000

7. Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de FB 3 425 210 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      425 000
      et de Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des          918 740
      formateurs
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                 1 391 150
  d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de         525 320
      documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
      d'equipement
  e) frais de location de materiel                                   165 000

8. Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire, pour un montant total de FB 9 659 260 en ce, compris la participation au projet européen LEONARDO pour l'éducation par la technologie :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    1 530 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) honoraires, frais de déplacement et d'organisation des        3 586 320
      formateurs
  c) frais de déplacement, de logement et de repas                 3 257 250
  d) frais de documentation, d'impression et de diffusion de       1 153 690
      documentation ainsi que d'amortissement d'achat de biens
      d'equipement au profit des formes
  e) frais de location de materiel                                   132 000

9. Formation à la gestion des conflits et négociation, pour un montant total de FB 355 240 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      175 680
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   130 000
  c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de          49 560
      documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
      d'equipement au profit des formes

10. Formation des éducateurs à la prise en charge de divers aspects de leur fonction, pour un montant total de FB 217 760 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche      131 760
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus,
      en ce compris toutes les charges y afférentes, de membres
      du personnel, nommes à titre définitif et place en conge
      pour mission dans intérêt de l'Enseignement du
      1er septembre 1999 au 31 août 2000
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                    25 000
  c) frais de documentation, d'impression et de diffusion de          61 000
      documents ainsi que d'amortissement d'achat de biens
      d'equipement au profit des formes

11. Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant de FB 9 129 000 :

  a) remboursement au Ministère de l'Education, de la Recherche    6 770 000
      et de la Formation, de intégralité des traitements dus
      du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, en ce compris
      toutes les charges y afférentes, de membres du personnel,
      nommes à titre définitif et places en conge pour mission
      dans intérêt de l'Enseignement, ainsi que le salaire
      de deux secrétaires
  b) frais de déplacement, de logement et de repas                   350 000
  c) frais de bureau et d'achat de biens d'equipement              1 969 000
  d) frais de location de locaux                                      40 000

Art. 7.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission ou au remplacement du personnel visé sous l'article 6, d'un montant de FB 59 577 890 sera liquidée trimestriellement à terme échu.

Le montant en sera immédiatement ristourné au Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, conformément aux dispositions de l'article 6.

Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de FB 31 712 110, sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :

une première tranche de FB 19 027 266 francs représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présente arrêté;

une seconde tranche de FB 6 342 422 représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2000;

le solde de FB 6 342 422 représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.

Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux article 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 2000, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après :

le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;

les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires;

un rapport d'activités en cinq exemplaires; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.

Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, chaque bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui à trait à l'utilisation de la subvention.

Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.

Les sommes non utilisées en 1999-2000 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 2000-2001. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 2000-2001.

Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.

Art. 12.§ 1. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.

Sont désignés pour faire partie de ce comité :

- deux représentants du Gouvernement;

- le Directeur général de l'enseignement obligatoire;

- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel;

- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel;

- les Inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire;

- un représentant de l'inspection des finances.

Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes.

§ 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités.

§ 3. Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'accord du Ministre sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20 %.

§ 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts de plus de 20 % entre les différents programmes prévus aux articles 2 et 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui à l'enseignement secondaire dans ses attributions.

Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.

Art. 14.§ 1. Les bénéficiaires sont responsables du projet et des documents produits; ils conservent la propriété de ces derniers et sont libres de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté. Les documents produits devront porter la mention : " publication réalisée dans le cadre des subventions de la Communauté française pour la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire ordinaire. ".

§ 2. Au cas où la présente subvention couvrirait la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.

Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audio-visuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'ASBL " Médiathèque de la Communauté française de Belgique ", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.

Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

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