11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un montant global de neuf cent douze mille cent quarante et un francs (BEF 912 141) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est réservé à la rétribution du personnel contractuel du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, conformément aux articles 12 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous :

  Etablissement            Adresse siege                   Personnel ACS
  Ecole polytechnique de   Rue Colard Trouillet 48         1 AESI
   Seraing                 4100 Seraing
  Athénée Guy Lang         Grand Route 317                 1 AESI 1/2 temps
                           4400 Flemalle                   1 ass. soc.
                                                           1 logopède
  IPES Paramédical         Rue de la Samaritaine 14        2 AESI
   Farciennes              6061 Montignies sur Sambre, et
                           Rue du Puits communal
                           6240 Farciennes

Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX