Texte 1999029577
Article 1er.Un subside global de vingt quatre millions huit cent nonante sept mille quatre vingt six francs (BEF 24 897 086) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.
Art. 3.Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :
Etablissement Adresse siege Fonctionnement
Institut Dominique Pire Rue de Lenglentier 6-14 294 000
1000 Bruxelles
Collège La Fraternité Rue de Molenbeek 173 730 000
1020 Bruxelles (Laeken)
Institut technique Cardinal Boulevard Lambermont 17 900 000
Mercier-Notre-Dame du 1030 Schaerbeek
Sacré-Coeur
Centre scol. Sainte-Marie-La- Chaussée de Haecht 164 742 719
Sagesse 1030 Schaerbeek
Centre scolaire Saint-Michel Boulevard Saint-Michel 364 205
1040 Etterbeek
Institut technique Rue F. Hap 14 407 962
Saint-Joseph 1040 Etterbeek
Centre scolaire Rue Mercelis 36 792 793
Eperonniers-Mercelis 1050 Ixelles
Institut des Filles de Marie Rue Th. Verhaegen 6 1 500 000
1060 Saint-Gilles
Institut Ste-Marie Rue Emile Feron 9 914 021
Saint-Antoine 1060 Saint-Gilles
Institut Saint-Jean Baptiste Rue Moris 19 200 000
De la Salle 1060 Saint-Gilles
Institut Notre-Dame Rue de Fiennes 66 753 575
1070 Anderlecht
Institut de la Providence Rue Haberman 27 913 892
1070 Anderlecht
Institut des Ursulines Avenue de Sippelberg 10 1 350 000
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Campus Saint-Jean Chaussée de Ninove 136 785 030
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Centre scolaire des Dames de Chaussée de Haecht 68 1 200 000
Marie Haecht-Philo 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Institut des Sacré-Coeur Rue de Mons 74 446 000
1480 Tubize
Institut Marie-Thérèse Rue Delfosse 25 624 000
4000 Liège
[Institut Don Bosco Rue des Wallons 59 895 000
4000 Liège] <Erratum, voir M.B. 14.01.2000,
p. 1436>
Institut Saint-Laurent Rue Saint-Laurent 29 817 667
4000 Liège
Centre scolaire Saint-Louis Rue A. Magis 20 390 000
4020 Liège (Bressoux)
Collège Saint-Martin - Rue de la Province 101 696 923
ISM Pairay 4100 Seraing
Institut d'Enseignement Rue Cockerill 148 1 305 000
secondaire Sainte-Marie 4100 Seraing
Collège Saint-Francois Rue du Cimetière 2 400 000
d'Assise 4430 Ans
Institut Notre-Dame Rue du Voisin 124 50 000
5060 Auvelais
Collège Saint-André Rue des Auges 22 140 000
5060 Auvelais
Communauté éducative Rue du Collège 27 245 000
Saint-Jean-Baptiste 5060 Tamines
Institut Saint-Ferdinand Avenue Maréchal Foch 824 130 000
7012 Jemappes
Ursulines-La Madeleine Rue des Carmes 10 592 000
7500 Tournai
Institut du Sacré-Coeur Rue des Dames 77 96 607
7080 Frameries
Institut Sainte-Thérèse Grand-rue 79 750 000
7170 Manage
Institut technique et Rue de Caraman 13 600 000
commercial Les Aumôniers du 7300 Boussu
Travail
Centre scolaire Don Bosco Rue Grande 21 346 000
7380 Quievrain
Institut d'enseignement Rue de la Science 52 571 692
technique Notre-Dame 6000 Charleroi
Collège d'enseignement Grand'Rue 185 500 000
technique des Aumôniers 6000 Charleroi
Collège d'enseignement Grand-rue 185 560 000
professionnel des Aumôniers 6000 Charleroi
Centre scolaire Rue Strimelle 1 400 000
Saint-Joseph-Notre-Dame 6040 Jumet (Charleroi)
Institut Sainte-Anne Rue Circulaire 5 400 000
6041 Gosselies
Lycée mixte François de sales Rue des Vallées 18 1 115 000
(G et T) 6060 Gilly (Charleroi)
Institut Ste-Marie Rue de l'Enseignement 1 437 000
6140 Fontaine-lévêque
Institut d'enseignement Rue Vandervelde 46 540 000
technique Sainte-Marie 6141 Forchies-La-MarcheArt. 4.Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.
Art. 5.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX