11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'Ecole libre secondaire non confessionnelle subventionnée " Le Verseau ", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Une subvention d'un montant de deux cent vingt-sept mille cinq cents francs (227 500 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au pouvoir organisateur de l'Ecole libre secondaire non confessionnelle subventionnée " Le Verseau " sise rue de Wavre 60, à 1301 Bierges.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses d'équipement et de fonctionnement reprises en annexe.

Art. 3.La subvention dito est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Art. 4.Au terme de l'activité prévue et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 5.Le pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du Service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée reprenant obligatoirement le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagnée de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Art. 6.Le pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX