11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un subside global de dix sept millions sept cent soixante cinq mille quatre cent deux francs (BEF 17 765 402) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les écoles secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

  Code       Etablissement                          Ecole        Montants
                                                     prioritaire  alloues en
                                                                  1999
   1000      Institut Bischoffsheim                    B           177 075 F
   1000      Institut Demot-Couvreur                   B           879 900 F
   1000      Institut Diderot                          B         1 338 020 F
   1000      IAM                                       A         1 054 890 F
   1020      Institut technique PH Spaak               B           430 000 F
   1030      Institut communal technique               A           505 000 F
              Frans Fischer
   1040      CES Ernest Richard                        A           358 300 F
   1050      Institut technique R. Cartigny            A           350 856 F
   1060      CCET Pierre Paulus                        A           547 559 F
   1070      Institut Redoute-Peiffer                  B           876 077 F
   1070      Institut technique Marius Renard          A           633 726 F
   1210      Lycée communal d'Enseignement             B           503 957 F
              général, technique et profes.
   4000      ICES Leon Mignon                          B           243 944 F
   4000      ICADI                                     B           404 977 F
   4020      ICTIA                                     A           389 824 F
   4040      Ecole polytechnique de Herstal            A           253 085 F
   4040      IPES de Herstal                           A           381 000 F
   4100      Ecole polytechnique de Seraing            B           424 000 F
   4101      IPES de Seraing                           B           714 395 F
   4400      Athénée prov. de Flemalle Guy Lang        A           270 000 F
   6000      Centre scolaire la Garenne                B           640 000 F
   6000      UT - IETS Paul Pastur                     B           841 224 F
   6000      UT - Institut Jean Jaures                 B           700 000 F
   6010      CECS Couillet-Marcinelle                  B           450 000 F
   6030      CECS Henri Dunant                         A           862 035 F
   6061      IPES Paramédical - IPET Farciennes        B           200 000 F
   7000      Ecole secondaire technique et             B           246 663 F
              horticole de la ville de Mons
   7060      Lycée technique et commercial             B           500 000 F
              provincial de Soignies
   7100      ICES Leon Hurez                           B           125 458 F
   7100      LTP Maurice Herlemont                     B           500 000 F
   7130      IPES Charles Deliege                      B           500 000 F
   7301      LTP Richard Stievenart                    B           400 000 F
   7340      Lycée provincial Albert Libiez            B           400 000 F
   7390      ICES Jeanne Dufrasne                      B           663 437 F

Art. 4.Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Art. 5.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX