11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Article 1er.Un subside global de neuf millions six-cent-nonante-huit mille huit-cent-quarante-sept francs (9 698 847 FB) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activité 90 de la division organique 52 est alloué aux sections secondaires du réseau de la Communauté française reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les sections secondaires énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

  Code postal              Etablissement         Priorité          Montant
  1000         Athénée Royal Gatti de Gamond        B             476 500 F
  1020         Athénée Royal "Marcel Tricot"        A             674 000 F
  1020         Athénée Royal Bruxelles II           A             720 000 F
  1030         Athénée Royal "Alfred Verwee"        B             591 200 F
  1060         Athénée Royal "Victor Horta"         B             917 144 F
  1070         Institut Technique de la             A             990 603 F
               Communauté française Chome Wijns
  1080         Athénée Royal "Serge Creuz"          AB            770 680 F
  1140         ITCF Madeleine Jacquemotte Evere     A             763 200 F
  1190         Athénée Royal Andrée Thomas          B             286 812 F
  4000         Athénée Royal Liège Atlas            A             250 000 F
  4020         Athénée Royal Charlemagne            B             456 748 F
  4100         Athénée Royal Lucie Dejardin         B             560 000 F
  6030         Athénée Royal de                     B             508 000 F
               Marchienne-au-Pont
  6140         Athénée Royal "Louis Delattre"       B             534 500 F
  6220         Athénée Royal Jourdan                B             436 000 F
  7140         Institut Technique de Morlanwelz     B             213 460 F
  7700         Institut Technique de la             B             550 000 F
               Communauté française a Mouscron

Art. 4.Les subventions supérieures à deux-cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX