11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Article 1er.Un montant global de cinq-cent-vingt-six mille cinq-cent-quatre-vingt francs (526 580 FB) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réserve à la rétribution du personnel contractuel du réseau de la Communauté française, conformément aux dispositions des articles 9 et 15 du décret du 30 juin 1998.

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1 et au tableau de répartition repris ci-dessous :

     Etablissement        Adresse siège       Implantation    Personnel ACS
  E.P.A.C.F. Auvelais   rue Willy Félix 5,   du Centre       1 logopède
                        5060 Auvelais                        2 puéricultrices
                                                             1 primaire
  E.F.A. Jemappes       av. du Roi Albert                    1 maternelle
                        654, 7012 Jemappes

Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX