Texte 1999029561
Article 1er.Un subside global de quatorze millions deux cent nonante neuf mille sept cent seize francs (F 14 299 716) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement officiel subventionné reconnus en discriminations positives.
Art. 2.Le subside visé à l'art 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.
Art. 3.Le subside est réparti entre les écoles fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :
P.O. Ecoles officielles subventionnées concernées Montant
1000 Bruxelles Ecole rue Haute-Ecole Ch. Buls, bd du Midi 8 603 628 F
1000 Bruxelles Ecole rue Masui 73 - Ecole, rue du Canal 57 522 286 F
1000 Bruxelles Ecole rue des Six Jetons 55 - Ecole, Jardin 684 000 F
aux Fleurs, rue des Six Jetons 60 (Ecole,
rue de la Buanderie)
1000 Bruxelles Ecole du Tivoli (rue Claessens 59) 470 750 F
- Ecole Steyls (rue Thys Vanham 21)
- Ecole 23 (avenue de l'Héliport 17/19)
- Ecole, rue Nicolay 9 - Ecole Léopold 1,
rue Laneau 5
1030 Schaerbeek Rue Josaphat 229 - rue Gallait 131 850 200 F
- rue Quinaux 32 - rue Capronnier 1
- rue Rogier - rue Agriculture 46
- Grande rue au Bois 57 - Place
Gaucheret 124a
1070 Anderlecht Rue des Goujons 88 - rue Eloy 114 582 390 F
- rue de Douvres 80
1080 Molenbeek Ecole 1 (rue des 4 vents 71) 2 186 116 F
- Ecole 2 (rue le Lorrain 94)
- Ecole 5 (place Duchesse Brabant 27)
- Ecole 10 (rue Ransfort 76)
- Ecole 9 (rue Guldem Bodem)
- Ecole 7 (rue Ribaucourt 21)
- De koninck
1081 Koekelberg Ecole SwArtenbroeks (rue des 120 000 F
Tisserands 24) - Ecole 0. Bossaert
(rue Sergijsels 15)
1210 Ecole Arc en Ciel (rue du Chalet 1) 1 342 300 F
Saint-Josse-ten-Noode - Ecole H. Frick (rue Braent 55/57)
- Ecole Delclef (rue Potagère 52)
4400 Flémalle Awirs/impl. SArt d'Av. - Thier des Trixhes - 814 050 F
Houlbouse/impl. Vinck - Priesses
- Xhorre/impl. Hospitaliers - XV Bonniers
- Ramioul/Village - Masuirs
4420 Saint-Nicolas Rue Tout Va Bien 120 - rue 991 815 F
Coopération 70 - impl. Van
Belle 66 - Quai du Hallage 55
- rue Chiff d'Or 9/impl. Platanes
6000 Charleroi Spignat/rue Bredat 27 - rue 100 000 F
Jacquin 80 a Marchienne et la
Docherie - rue Ferrer 25/impl.
rue Hachez et rue Gendarmerie 24
6140 Fontaine-l'Eveque Cite des Trois bonniers a 100 000 F
Forchies-la-Marche - rue
Berteau 37 a Leernes
6240 Farciennes et Farciennes : rue Daix 87 - rue Cayats 617 300 F
Aiseau 77 - impl. rue Stilmant 25 et rue
des Ecoles 10
Aiseau : place Communale 23/impl.
rue Ecoles 5 et rue Destree 2 a
Roselies
7160 rue des Ecoles 7 - rue Solvay 17 360 814 F
Chapelle-lez-Herlaimont
7340 Colfontain Delattre/Naze/CPA - rue Delattre 465 000 F
- Centre Baille Cariotte/L. Michel/
rue Saint Pierre
Cambry Dieu/rue Georges-Quesnoy
Berchon/rue Leman-Busieau Libiez/rue
Roi Albert
7390 Quaregnon 240 810 FProjet interréseaux-interniveaux :
C.P. Territoire Ecoles officielles subv. concernées Montant
1060 Saint-Gilles rue de la Perche - rue du Fort 2 397 202 F
- place des Héros - places
Bethleem - rue de la Rethorique
- rue de Bordeaux - rue de la Croix
de Pierre
1190 Forest Ecole n 6 - Ecole n 9/10 851 055 FArt. 4.Les subventions inférieures à deux cent nulle francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.
Art. 5.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.
Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX