18 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 31 mai 1999, ci-annexée, de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel.

(Pour le règlement, voir 1999-05-31/46).