11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit, est complété comme suit :

" 6° l'élève à charge d'un chômeur complet indemnisé qui est attributaire d'allocations familiales pour cet enfant. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE