Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Le Conseil de gestion fixe également les besoins du centre en matière de personnel spécialiste dans les domaines le l'informatique, du graphisme et de la gestion éditoriale. ".
Art. 2.L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service sont engagés sous contrat le travail. Les membres du personnel spécialiste visé à l'article 4, § 1er, alinéa 3 sont engagés sous contrat de travail d'employé.
La rémunération du personnel spécialiste précité s'établit comme suit :
- diplômés de l'enseignement supérieur de type court : rémunération minimale brute : 653 060 francs; trois annales d'un montant brut de 21 827 francs; une biennale d'un montant brut de 35 800 francs; une biennale d'un montant brut de 36 467 francs; dix biennales d'un montant brut de 36 508 francs; rémunération maximale brute 1 155 888 francs;
- diplômés de l'enseignement supérieur le type long ou universitaire : rémunération minimale brute : 822 870 francs; trois annales d'un montant brut de 27 604 francs; onze biennales d'un montant brut de 51 646 francs; rémunération maximale brute de 1 473 788 francs.
En cas d'engagement d'un membre du personnel spécialiste, en application le l'article 4, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, priorité est accordée au(x) membre(s) du personnel de maîtrise, gens de métier et de service du centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, titulaire(s) d'un des diplômes visés à l'alinéa précédent, sous contrat de travail au 31 mai 1999 et encore en activité audit centre au moment du recrutement. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 4.La Ministre-Présidente, chargée le l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, le l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et le la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX