11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté francaise, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un subside global de trois millions cinq cent huit mille septante francs (3 518 070 BEF) à chargé du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux sections fondamentales du réseau de la Communauté française reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les sections fondamentales énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives :

     ETABLISSEMENT          ADRESSE SIEGE          IMPLANTATION     MONTANT
  A R Gatti de Gamond  rue du Marais 65,1000 Bruxelles              238 500 F
  L.C.F. Schaerbeek    rue Verwee 12,         neant                 125 000 F
  Les platanes         1030 Schaerbeek
  Athénée royal        av. de Sippelberg 2    rue de la Prospérité  115 650 F
  Serge Creuz          1080 Bruxelles         14
  Athénée royal        av. de Sippelberg      Sippelberg            279 120 F
  Serge Creuz          1080 Bruxelles
  E.P.A.C.F. Auvelais  rue Willy Félix 5      du Centre             144 000 F
                       5060 Auvelais
  A R de Marchienne    rue des Remparts 35    neant                 847 304 F
                       6030 March-au-Pont
  A R Pierre Paulus    rue des Gaux 100, 6200 Chatelet              300 000 F
  EFA Jemappes         av. du Roi Albert 654, 7012 Jemappes         110 000 F
  A R La Louvière      rue de Bouvy 15        rue de Bouvy 38       100 000 F
                       7100 La Louvière       7100 La Louvière

Projets interréseaux-interniveaux :

    C.P.         TERRITOIRE       SECTIONS FONDAMENTALES          MONTANT
   1030     Schaerbeek           Athenee Royal Verwee               895 770 F
                                 Ecole "Les Platanes"
                                 Ecole "les Griottes"
  1060      Saint-Gilles         Athenee Royal Victor Horta         362 726 F

Art. 4.Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 1999.

Art. 5.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX