Texte 1999029533
Article 1er.Une subvention d'un montant de trois cent vingt-quatre mille cinq cent septante huit francs (324 578 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée au Pouvoir organisateur de l'école libre non confessionnelle subventionnée " Plein Air " sise Dieweg 65, à 1180 Uccle.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1 est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement reprises en annexe.
Art. 3.La subvention dito est liquidée en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000.
Art. 4.Au terme de l'activité prévue et au plus tard pour le 30 septembre 2000, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.
Art. 5.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée reprenant obligatoirement le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 6.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour lesquelles les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Bruxelles, le 11 juin 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX