15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-10-1999
- Numéro
- 1999029510
- Page
- 38888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2000-10-12/33, art. 13, 003; En vigueur : 01-11-2000>
