15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mis à jour au 23-12-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 14-10-1999
Numéro: 1999029510
Page: 38888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-15/37
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2000
Texte modifié
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(Abrogé) <ACF 2000-10-12/33, art. 13, 003; En vigueur : 01-11-2000>

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