17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-11-1999
- Numéro
- 1999029493
- Page
- 43858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-17/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le home d'accueil de la Communauté française situé à Court-Saint-Etienne est supprimé à partir du 31 août 1998.
Art. 2.Un emploi d'administratrice est supprimé à la même date.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
