17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression du Home d'accueil de la Communauté française de Court-Saint-Etienne
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-11-1999
- Numéro
- 1999029493
- Page
- 43858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-17/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le home d'accueil de la Communauté française situé à Court-Saint-Etienne est supprimé à partir du 31 août 1998.
Art. 2.Un emploi d'administratrice est supprimé à la même date.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.