11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section " Complément de formation générale (code 041600S20D1) en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes) " de l'enseignement de plein exercice.

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes) " de l'enseignement de plein exercice est approuvé.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités constitutives de cette section sont également approuvées. Elles se situent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.Le certificat correspondant au certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel (secteur du service aux personnes) de l'enseignement de plein exercice est délivré à l'étudiant(e) qui est déjà porteur(euse) du " certificat de qualification d'auxiliaire familiale et sanitaire " délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice et qui a réussi la section " Complément de formation générale ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE