30 AVRIL 1999. - Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-11-1999
- Numéro
- 1999029475
- Page
- 43067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-30/68
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la RTBF du 14 octobre 1997, tel que annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 30 avril 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
