5 MAI 1999. - Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteur professionnels des Arts de la Scène. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mise à jour au 19-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-9-1999
- Numéro
- 1999029474
- Page
- 34671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-05/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2003-04-10/69, art. 77, 002; En vigueur : indéterminée au plus tard le 01-01-2004>
