Texte 1999029474

5 MAI 1999. - Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteur professionnels des Arts de la Scène. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mise à jour au 19-05-2003.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-9-1999
Numéro
1999029474
Page
34671
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-05/51
Entrée en vigueur / Effet
16-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2003-04-10/69, art. 77, 002; En vigueur : indéterminée au plus tard le 01-01-2004>

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