21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, le paragraphe 1er est remplacé par le paragraphe suivant:

"§ 1er. 1 A partir du 1er janvier 1999, les agents visés à l'article 1er jouissent d'un congé annuel de vacances dont la durée est fixée comme suit selon leur âge:

- moins de quarante-cinq ans: vingt-cinq jours ouvrables;

- de quarante-cinq à quarante-neuf ans: vingt-six jours ouvrables;

- à partir de cinquante ans: vingt-sept jours ouvrables;

2 A partir du 1er janvier 2000, la durée du congé annuel de vacances s'établit comme suit pour les agents visés à l'article 1:

- moins de quarante-cinq ans: vingt-six jours ouvrables;

- de quarante-cinq à quarante-neuf ans: vingt-sept jours ouvrables;

- à partir de cinquante ans: vingt-huit jours ouvrables.

Pour la détermination de la durée du congé, est pris en considération l'âge atteint par l'agent le 1er juillet de l'année."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française:

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-C1. VAN CAUWENBERGHE