Texte 1999029465
Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française, modifié par l'arrêté du 25 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. La Commission de sélection est composée de cinq membres au moins et de seize membres effectifs au plus, ainsi que de membres suppléants.
Les membres sont nommés par la Ministre pour un terme de trois ans.
Pour les membres désignés à la présidence et à la vice-présidence en application de l'article 14, le terme est de cinq ans.
Leur mandat n'est pas renouvelable sauf après une interruption de trois ans. Le renouvellement des membres se fait par moitié à partir de décembre 1996.
Le Directeur général qui a le Cinéma dans ses attributions ou son délégué est membre de droit de la Commission. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX