Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Article 1er.L'article 132, 14° de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" 14° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public sauf en ce qu'il rend applicable l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, aux agents titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un grade du rang 12. "
Art. 2.A l'alinéa 2 de l'article 133 du même arrêté, les mots " et d'informaticien " sont insérés entre les mots " de premier attaché chargé du contrôle et de la coordination des activités de promotion et de diffusion artistiques, " et les mots " restent soumis ".
Art. 3.A l'annexe II, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°) entre la mention
" 1 15 directeur-general fonctionnaire 1 15 inspecteur-
adjoint ou general general "
directrice générale
adjointeet la mention
" 1 12 directeur ou expert 1 13 architecte-
directrice directeur ",est insérée la mention
" 1 15 directeur-general- fonctionnaire 1 14 informaticien-
adjoint ou general directeur ";
directrice-générale-
adjointe2°) entre la mention
" 1 12 directeur ou expert 1 13 architecte-
directrice directeur "et la mention
" 1 12 directeur ou administratif 1 13 conseiller ",
directriceest insérée la mention
" 1 12 directeur ou expert 1 13 informaticien-
directrice expert ".Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
Art. 4.A l'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées :
1°) entre la mention
" directeur-général-adjoint inspecteur général 1 "et la mention
" directeur architecte-directeur 1 "est insérée la mention
" directeur-general-adjoint informaticien-directeur 1 ";2°) entre la mention
" directeur architecte-directeur 1 "et la mention
" directeur conseiller 1 ",est insérée la mention
" directeur informaticien-expert 4 ".Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales.
Art. 5.En tant qu'ils s'appliquent aux agents titulaires, à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un grade repris dans l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat, les articles 124, 132, 14° et 133 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Par dérogation à l'article 124 alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté dans le grade de Directeur général adjoint de l'agent nommé à ce grade en application du présent arrêté, sont comptés à partir de la date de cette nomination.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 1999.
Le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE