8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté francaise.

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté française, ci-après dénommé " le jury ".

§ 2. Le jury est composé comme suit :

- le secrétaire général ou un des administrateurs généraux du Ministère de la Communauté française, chargé de la présidence;

- deux fonctionnaires généraux du Ministère de la Communauté française;

- trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur général ou titulaires d'une fonction élective au sein d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française;

- trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du Comité de négociation de Secteur IX et titulaires de la fonction d'inspecteur général ou titulaires d'une fonction élective au sein d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française. Chacune des organisations syndicales précitées dispose d'au moins un représentant.

Pour chaque membre effectif, il est proposé de désigner un membre suppléant selon les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif.

§ 3. Le jury est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE