22 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-8-1999
- Numéro
- 1999029434
- Page
- 29189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1999
- Texte modifié
- 1997029465
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2003-06-10/40, art. 13, 006; En vigueur : 06-06-2003>
