22 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 5-8-1999
Numéro: 1999029434
Page: 29189
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-1999
Texte modifié: 1997029465
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(Abrogé) <ACF 2003-06-10/40, art. 13, 006; En vigueur : 06-06-2003>

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