Texte 1999029403
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré en application des articles 26, § 2 et 51, § 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 36. ".
Art. 2.En cas d'application de l'article 30, 2ème alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, aux attestations d'orientation arrêtés aux annexes 4, 5, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 précité, est jointe l'attestation libellée conformément au modèle repris en annexe 1.
Art. 3.Dans les formules de l'annexe 1, les numéros entre parenthèses renvoient aux instructions qui figurent à l'annexe 2.
Art. 4.A l'annexe 5 du même arrêté, les termes " pas autorisé " sont remplacés par les termes " pas autorisé(e) ".
Art. 5.A l'annexe 28, les termes " sceau du Ministère " sont supprimés.
Art. 6.L'annexe 36 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présente arrêté.
Art. 7.A l'annexe 45, le point 23, est remplacé par la disposition suivante : " 23. Général, technique, artistique ou professionnel. ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 9.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Attestation de l'enseignement secondaire de la Communauté française de Belgique délivrée en application de l'article 30, 2ème alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-10-1999, p. 40249).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Le Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Art. N2.Annexe 2. - Instruction pour la rédaction de l'attestation visée à l'annexe 1.
1. Dénomination réglementaire du siège de l'établissement suivie de l'adresse complète, la commune étant précédée du code postal. Quand un établissement dispose de différentes implantations, pourront ensuite être reprises les coordonnées de l'implantation où les cours ont été effectivement suivis, avec indication préalable du terme " implantation ".
2. Le nom du chef d'établissement sera écrit en lettres majuscules et le prénom soit en lettres majuscules, soit en lettres minuscules, hormis, la première lettre qui sera majuscule. Le nom précédera toujours le prénom.
3. Citer le ou les cours ayant fait l'objet d'un regroupement.
4. 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, selon le cas.
5. Phrase à répéter si l'application de l'article 30 susvisé a porté sur plusieurs cours.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Le Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX
Art. N3.Annexe 3. Annexe 36. - Certificat de la Communauté française de Belgique relatif aux connaissances de gestion de base.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-10-1999, p. 40251).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Le Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX