Texte 1999029379

21 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accueil et à la formation au Ministère de la Communauté francaise.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-7-1999
Numéro
1999029379
Page
26998
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-21/36
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1999
Texte modifié
1991000412
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2003-07-17/47, art. 29, 002; En vigueur : 09-09-2003>

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