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Lex Iterata
Texte 1999029356
7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-7-1999
Numéro
1999029356
Page
27123
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-07/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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