Lex Iterata

Texte 1999029335

11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-10-1999
Numéro
1999029335
Page
37946
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-11/45
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1999
Texte modifié
1991029446
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 les mots " Cette allocation se paie au prorata de la durée des prestations effectuées " sont supprimés.

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX