Texte 1999029328
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel qui, à la date du 30 juin 1999, occupent une fonction à titre temporaire ou qui exercent une charge de mission au service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ainsi qu'au membre du personnel qui occupe à titre temporaire la fonction d'administrateur pédagogique visée à l'article 120 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.
Art. 2.Pour pouvoir être nommés à titre définitif dans une fonction d'inspecteur prévue au cadre de l'inspection organique de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française, les membres du personnel visés à l'article premier doivent, à la date du 30 juin 1999, répondre aux conditions suivantes :
1°compter une ancienneté de service de 15 ans au moins dans l'enseignement organisé par la Communauté française;
2°être titulaire d'un emploi vacant;
3°occuper la fonction à titre temporaire.
Art. 3.Pour pouvoir être nommé à titre définitif dans l'emploi d'administrateur pédagogique visé à l'article 120 du décret du 16 avril 1991, il faut, à la date du 30 juin 1999, répondre aux conditions suivantes :
1°compter une ancienneté de service de 15 ans au moins dans l'enseignement organisé par la Communauté française;
2°être titulaire d'une nomination d'inspecteur dans un type d'enseignement organisé par la Communauté française;
3°être titulaire à titre temporaire de la fonction d'administrateur pédagogique.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre-Présidente chargée de l'Education,
Mme L. ONKELINX