Lex Iterata

Texte 1999029308

17 MAI 1999. - Décret créant le Conseil supérieur de l'Education permanente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 26-08-2003.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-1999
Numéro
1999029308
Page
28494
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-17/39
Entrée en vigueur / Effet
09-08-1999
Texte modifié
1929040350
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2003-07-17/41, art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2004>