Texte 1999029299
Article 1er.Le paragraphe 2 de l'article 26 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".
Art. 2.Le paragraphe 2 de l'article 51 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 avril 1999.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions,
Mme L. ONKELINX