Texte 1999029299

19 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-10-1999
Numéro
1999029299
Page
40246
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/70
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
1984010415
belgiquelex

Article 1er.Le paragraphe 2 de l'article 26 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".

Art. 2.Le paragraphe 2 de l'article 51 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base est délivré aux élèves qui ont satisfait aux exigences du programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions,

Mme L. ONKELINX

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